Pour un bien mis en location en France, des dizaines de personnes se portent candidates. Une fois que vous avez choisi l’heureux élu, vient le moment de signifier votre refus aux autres. Voici comment gérer diplomatiquement cette partie délicate.
La discrimination en matière locative est punie par la loi
Un mot d’introduction s’impose. Refuser un dossier de location pour motif discriminatoire est répréhensible. Le Code pénal recense une vingtaine de critères illégitimes en matière de location, qui sont punis par la loi. Vous ne pouvez donc pas vous baser sur l’un de ces éléments pour faire votre choix entre les différents candidats. Ce sont des critères objectifs sur lesquels vous devez vous fonder. Des éléments relatifs à la situation financière de chaque personne.
Quels sont les motifs qui justifient de refuser un locataire ?
Il existe plusieurs motifs sur lesquels vous pouvez vous baser pour refuser un locataire sans que cela soit discriminant. Le plus important est bien entendu l’insolvabilité du candidat. Demandez à chacun de vous fournir les documents suivants : un justificatif de ses revenus, une preuve de sa situation professionnelle et éventuellement un acte de cautionnement. Pour faire le tri, basez-vous sur les critères de l’assurance loyer impayé. Ceux-ci considèrent entre autres, que le montant du loyer doit représenter moins de 30 % des ressources mensuelles du locataire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez légitimement notifier votre refus du dossier. Vous avez également le droit de refuser si le nombre d’occupants n’est pas compatible avec la superficie du logement loué. De même si le locataire souhaite exercer une activité dans votre local à usage exclusif d’habitation.
Comment annoncer un refus du dossier de location ?
Vous disposez de différents motifs que vous pouvez invoquer à l’appui de votre refus. La garantie de loyers impayés est le meilleur. Vous pouvez ainsi expliquer que vous avez l’obligation de souscrire une assurance locative, laquelle n’a pas retenu le dossier. Cela dit, pensez néanmoins à l’avantage d’une telle assurance. La GLI vous protège contre tout défaut de paiement de votre locataire. Elle vous rembourse également les dégradations causées par ce dernier à votre bien. Elle prend enfin en charge les éventuels frais de contentieux. De quoi vous rassurer totalement !
Refuser un dossier de location c’est immanquable au vu du nombre de candidats postulants à un appartement en location. Pour vous éviter de devoir gérer cette situation, souscrivez une assurance loyer impayé. La cotisation est de 2 à 5 % du loyer, selon le type de garantie que vous choisissez. Cette prime est de plus, déductible de vos revenus locatifs. Consultez votre courtier en assurance pour plus de renseignements.